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Checklist de politique de confidentialité pour applis mobiles

Vérifier que la politique correspond à l'application et aux formulaires des stores. Un contrôle de cohérence, pas un conseil juridique.

Dans ce guide

Il s'agit d'un contrôle de cohérence : ta politique de confidentialité dit-elle ce que fait réellement ton application, et correspond-elle à ce que tu déclares aux stores ? Ce n'est pas un conseil juridique et cela ne dit pas ce que la loi exige dans ton cas. Pour cela, demande à une personne qualifiée.

Ce que demandent les stores

  • Google Play (aide de la Play Console, consultée le 2026-10-23) : tu dois publier un lien vers ta politique de confidentialité dans le champ prévu de la Play Console, et fournir aussi un lien ou un texte dans l'application. La politique doit indiquer comment l'application accède aux données utilisateur, les collecte, les utilise et les partage ; comprendre les informations sur le développeur et un contact pour la confidentialité ; lister les types de données et les tiers avec qui elles sont partagées ; décrire le traitement sécurisé ; et préciser la conservation et la suppression. Elle doit être clairement identifiée comme politique de confidentialité, sur une URL publique et active (pas de PDF). La page indique que la section Sécurité des données doit être cohérente avec la politique, et que les applications qui ne traitent aucune donnée personnelle ou sensible en ont tout de même besoin.
  • Apple (directives de revue App Review 5.1.1(i), consultées le 2026-10-23) : toutes les applications ont besoin d'un lien vers la politique de confidentialité dans le champ des métadonnées App Store Connect, et dans l'application, facilement accessible. Elle doit identifier les données collectées, la manière de les collecter et toutes les utilisations ; confirmer que les tiers comme les outils d'analyse, les réseaux publicitaires et les SDK offrent une protection équivalente ; et expliquer la conservation, la suppression et la manière dont les utilisateurs peuvent retirer leur consentement ou demander l'effacement. La directive 2.3 ajoute que les métadonnées de l'application, y compris les informations de confidentialité, doivent refléter fidèlement l'application.

Les règles évoluent. Relis les deux pages avant de soumettre.

La checklist

# Contrôle Pourquoi Comment vérifier
1 La politique a une URL publique et fonctionnelle (pas de PDF, pas de connexion requise) Les deux stores demandent un lien ; Google exige une URL publique active, sans PDF Ouvre-la dans une fenêtre privée, en données mobiles
2 Elle est intitulée politique de confidentialité et nomme l'application ou le développeur Google demande une identification claire et le nom de l'entité ou de l'application Compare le titre et le nom avec ta fiche de store
3 Le lien est saisi dans la Play Console et/ou App Store Connect Un champ manquant bloque la soumission ou la revue Ouvre chaque formulaire de store et compare l'URL
4 Le lien est dans l'application, facile à trouver Les deux stores le demandent Installe une version propre et trouve-le en moins de trois taps
5 Chaque type de donnée collecté par l'application est listé La politique doit correspondre à la réalité Liste ce que l'application envoie : comptes, e-mail, identifiants d'appareil, localisation, photos, achats. Compare avec ton code et le trafic réseau
6 Comment et pourquoi chaque type est utilisé est indiqué Apple demande « toutes les utilisations » Rédige une finalité par type de donnée
7 Les SDK tiers (analyse, publicité, rapports de plantage, connexion) sont couverts Ils collectent aussi des données Ouvre ta liste de dépendances et vérifie l'usage des données de chacun
8 Qui reçoit les données est nommé ou décrit Google demande les tiers avec qui les données sont partagées Liste le backend, les outils d'analyse et les prestataires de paiement
9 La conservation et la suppression sont expliquées, y compris la manière de demander l'effacement Les deux stores le demandent Teste le chemin décrit : un utilisateur peut-il vraiment le faire ?
10 Un contact pour les questions de confidentialité est indiqué Google demande un point de contact pour la confidentialité Envoie un e-mail de test à l'adresse
11 Les réponses Sécurité des données (Google) correspondent à la politique Google exige la cohérence Lis les deux côte à côte
12 Les informations de confidentialité saisies dans App Store Connect correspondent à l'application et à la politique Apple exige des métadonnées exactes, y compris les informations de confidentialité Même contrôle côte à côte
13 Les autorisations demandées par l'application sont expliquées dans la politique Une autorisation sans finalité indiquée ressemble à une lacune Liste chaque autorisation et trouve la phrase qui la couvre
14 La politique est mise à jour quand tu ajoutes une fonctionnalité ou un SDK La dérive la plus courante Ajoute « relire la politique » à ta checklist de publication
15 Le texte est lisible pour un utilisateur ordinaire Une politique que personne ne comprend ne sert à rien Demande à quelqu'un extérieur au projet de te l'expliquer
16 Les cas particuliers (enfants, santé, paiements) sont vérifiés par une personne qualifiée Des règles supplémentaires peuvent s'appliquer ; non couvertes ici Note-le comme point ouvert plutôt que de deviner

Modèle : tableau politique contre application

Type de donnée | Collectée où (écran/SDK) | Finalité | Partagée avec | Conservation | Dans la politique ? | Dans le formulaire du store ?
[e-mail]       | [inscription]            | [connexion] | [backend] | [jusqu'à la suppression] | [ ] | [ ]

Remplis une ligne par type de donnée. Toute case vide est un écart à corriger. Pour l'adapter, ajoute des lignes par SDK et une colonne pour la base juridique si ton conseiller la demande.

Liens associés

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Informations générales, pas un conseil juridique.